• Statut juridique : ensemble de règles
  applicables à un groupe d'individus défini.
  Pour une entreprise, le statut juridique
  est la structure choisie pour exercer une
  activité économique. Elle va fixer ses règles
  de fonctionnement.

• Régime fiscal : ensemble de règles qui
  définissent comment l'État va percevoir
  l'impôt sur les revenus et les bénéfices réalisés grâce à l'activité économique de l'entreprise.

• Revenu : d'un point de vue fiscal, il s'agit
  de l'argent gagné grâce à une activité salariée ou non salariée, les indemnités reçues grâce à la redistribution (chômage, invalidité, etc.) et une partie des revenus du patrimoine.

• Bénéfice : différence entre les produits
  générés par les ventes et les charges, donc
  les dépenses réalisées. Il correspond au profit réalisé par une entreprise.

• Régime social : ensemble de règles qui
  permettent de protéger l'individu contre les
  risques de la vie, notamment son accès aux
  soins et à la retraite.

• Entrepreneur individuel (El) : statut
  juridique d'un individu (personne physiqueе)
  qui exerce une activité professionnelle en
  son nom propre. Chaque personne ne peut
  posséder qu'une seule El. Le statut s'applique sans formalité particulière. II n'implique pas la création d'une personne juridique distincte. L'entrepreneur individuel détient alors dans son patrimoine à la fois ses biens personnels et professionnels. Seul le patrimoine utile à l'activité professionnelle est engagé pour
  répondre aux dettes contractées dans le cadre de l'activité professionnelle. Fiscalement, il existe un régime classique de l'entrepreneur individuel: celui de l'imposition sur le revenu, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur peut aussi opter pour le statut fiscal de microentreprise (cf. ci-après). Le régime social est celui des travailleurs non-salariés

• Société : contrat par lequel plusieurs
  personnes décident de mettre en commun
  des biens et/ou leur travail dans l'exercice
  d'une activité, afin ensuite d'en partager
  les résultats. La mise en société implique la
  création d'une personne juridique nouvelle
  à compter de l'immatriculation au Registre
  du commerce et des sociétés (RCS), avec un patrimoine propre. Elle peut avoir un objet civil (société civile immobilière par exemple) ou commercial.

• Patrimoine: il est composé de biens, de
  droits (droit de créance, droit d'auteur ou

• encore usufruit, par exemple) et d'obliga-
  tions (ou dettes) qui ont une valeur finan-
  cière. Une personne juridique (physique ou morale) a nécessairement un patrimoine, et un seul. Seule une personne juridique peut détenir un patrimoine. Le patrimoine de l'entreprise est composé du capital social constitué par les associés (apports), de biens immobiliers, du matériel acheté du fonds de commerce, des brevets et licences d'exploitation par exemple. On y trouve aussi les dettes contractées pour acquérir ces biens (les emprunts bancaires notamment).

• Fonds de commerce : ensemble d'élé-
  ments permettant à un commerçant d'exercer sa profession. On y retrouve le matériel, les équipements, la clientèle, etc. Le fonds de commerce a une valeur financière et à ce titre,il peut être vendu.

• Capital social : total des sommes appor-
  tées par les associés ou actionnaires dans la société, en argent ou en nature (biens), lors de sa constitution ou d'une augmen-tation de capital, en échange de droits sociaux. Selon le type de société envisagé, un montant minimum de capital social est imposé pour la création de celle-ci. Pour une société anonyme (SA), il est par exemple de 37 000 euros.

• Apport : opération réalisée par les inves-tisseurs lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital. C'est un transfert réalisé au profit de la société en vue d'obtenir des droits sociaux. Les apports peuvent être réalisés en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire). L'apport en industrie n'est pas comptabilisé au capital social. Par ailleurs, il n'est pas possible dans tous les types de sociétés.

• Droits sociaux : droits reconnus pour
  chaque acquisition de titres sociaux. Ces
  droits sont financiers (prix de vente des titreset dividende) ou extra-financiers (droit devote, droit d'information) en contrepartie
  de l'apport réalisé par une personne.

• Titres sociaux : titres de propriété d'une
  partie d'une société au profit d'un associé ou actionnaire en échange de son apport.

• Société de personnes : structure juridique
  basée sur un lien personnel fort entre les associés. On parle d'intuitu personae. Ainsi,
  le fonctionnement et la gestion de l'entreprise sont fixés par des règles qui tiennent compte de cet attachement. L'entrée dansla société est conditionnée par la qualité ou l'identité de la personne. Les cessions de parts sociales sont soumises à accord (agrément) des autres associés pour éviter l'entrée de personnes non désirées dans l'entreprise.

• Société de capitaux : structure juridique
  sans considération de la personne des actionnaires. Ne sont pris en compte que les apports effectués et les montants investis dans l'entreprise. Les parts sont librement transmissibles.

• Associé : personne physique ou morale qui détient une partie du capital d'une société de personnes.

• Actionnaire : personne physique morale
  ou qui détient des actions société dans une de capitaux.

• Part sociale : titre de propriété sur le capital social d'une société de personnes dont la cession est soumise à une autorisation (procédure d'agrément) des autres associés.

• Déclaration d'insaisissabilité : acte
  notarié qui permet de protéger les biens
  immobiliers que l'on a choisis et listés en
  cas de difficultés de l'entreprise. Ces biens
  immobiliers ne peuvent être saisis par des
  créanciers professionnels qui voudraient
  obtenir paiement de leur créance. Avec la
  protection prévue par la loi, son utilité reste
  désormais très marginale.
  N.B. La résidence principale est insaisissable sans avoir besoin de faire cette déclaration. Si le bien est
  utilisé en partie pour l'habitation et en partie pourl'activité professionnelle, seule la partie dédiée à l'habitation est protégée.

• Microentrepreneur : (ancien autoentrepreneur): régime fiscal et social simplifiépour l'entrepreneur individuel, afin defaciliter le début d'activité et la création
  d'entreprise. Le chiffre d'affaires maximal
  pour pouvoir opter pour ce statut simplifě estplafonné à 188 700 еuros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée) et 77 700 euros pour les autres prestations de services.

• EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : ce statut n'existe plus depuis la réforme du statut d'entrepreneur individuel (février 2022).

• SARL (société à responsabilité limitée) ou
  EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : société commerciale depersonnes dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apports. Autrement dit, ils ne peuvent perdre que ce qu'ils ont investi dans l'entreprise et non leur patrimoine personnel. La SARL comprend 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales pour (une seule personne la forme unipersonnelle). Il n'y a pas de capital social minimum. Le versement des apports est soumis à conditions. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Elle est soumis à l'impôt sur les sociétés pour les

 les bénéfices réalisés. Il est possible de demander temporairement une imposition sur le revenu lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsque c'est une société familiale.

• SAS (société par actions simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée uniper-sonnelle) : société commerciale de capitaux caractérisée par une grande souplesse dans les modalités de fonctionnement et de transmission des titres. Il n'y a pas de montant minimum pour les apports. Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. La SAS est dirigée par un président. Elle est soumise à l'imposition sur les sociétés sauf option pour l'IR (sous conditions). La transmission des titres est libre sauf choix contraire dans les statuts.

• SA (société anonyme) : société commer-ciale de capitaux composée d'au moins 2 associés. Le capital minimum est de37 000 €. C'est la forme privilégiée pour les grandes entreprises, notamment celles qui souhaitent entrer en Bourse,. Les titres sont librement négociables sur le marché financier. Les apports en industrie sont interdits puisque les actionnaires sont reconnus comme propriétaires compte tenu de leur investissement et non de leur personne. La SA est dirigée par un conseil d'administration ou un directoire. Elle est imposée à l'IS, avec option possible pour l'IR à certaines conditions.

• TS (travailleur salarié) : il s'agit d'un
  régime social général qui est celui de la
  Sécurité sociale. Il concerne quasiment
  90% de la population. Il concerne les gérants minoritaires de SARL (possédant moins de 50% des parts sociales), les présidents de SAS ou de SA et le gérant non associé d'EURL. En l'absence de rémunération, le dirigeant ne devra verser aucune cotisation, contrairement au travailleur non salarié.

• TNS (travailleur non salarié) : il s'agit du
  régime spécial de la Sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sont presque 2 fois plus faibles que pour le travailleur salarié. Il concerne les gérants majoritaires de SARL (possédant plus de 50% des parts sociales) ou les entrepreneurs individuels. Néanmoins, elle ne couvre pas le risque de chômage et nécessite souvent de souscrire à une complémentaire pour être mieux protégé.

• IR (impôt sur le revenu) : montant prélevé
  par l'État sur l'argent gagné par un foyer
  fiscal. C'est un impôt progressif (le taux
  d'imposition - en pourcentage - augmente
  avec le montant des revenus) qui dépend
  du montant total des revenus générés par
  les individus qui composent le foyer. Il est
  prélevé à la source, c'est-à-dire directement
  sur le salaire, avec régularisation annuelle.
  L'option à l'IR est plutôt intéressante lorsque les revenus sont faibles car les taux progressifs de l'impôt sur le revenu vont de 0 à 45%.

• IS (impôt sur les sociétés) : taxe qui touche
  le résultat annuel (bénéfice) d'une entreprise. Le taux d'imposition est fixé à 25 %. avec un taux réduit de 15 % pour les PME sous conditions, Pour les sociétés à l'IS, les dividendes peuvent être gardés en réserve (épargnés) ou distribués aux associés. Ceux qui sont distribués sont ensuite imposés au titre d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % dans les mains de l'associé, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

• Economie sociale et solidaire (ESS) : terme qui recouvre l'ensemble des entreprises organisées sous forme de coopérаtives, mutuelles, associations ou fondations

• dans un objectif commun d'utilité sociale et
  de solidarité entre individus. Elles visent à
  remettre l'humain au centre de leur projet
  économique. Le fonctionnement y est
  démocratique et participatif.

• SCOP (société coopérative) : société de
  forme classique (SARL, SA, SAS) dont les
  salariés sont les associés majoritaires (51%
  du capital social et 65% des droits de vote).
  Elle nécessite un agrément du ministère du Travail. Compte tenu de sa forme particulière, le capital social peut varier sans formalité d'entrée ou de sortie. Chaque salarié dispose d'une voix dans les votes, quel que soit le montant de son apport. Les règles classiques des formes de société sont un peu modifiées lorsqu'elles sont constituées en SCOP. La répartition des bénéfices est encadrée entre la mise en réserve (épargne). la distribution aux associés et la distribution aux salariés. Elle est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés.

• Mutuelle : assurance dont les adhérents
  sont également les propriétaires. Elle poursuit un but non lucratif de protection des intérêts de ses membres.