• Hiérarchie des normes : classement

des normes et textes qui participent au
fonctionnement de l'État. La hiérarchie des
normes a été formulée pour la première

fois par Hans Kelsen. On parle donc égale-
ment de la pyramide de Kelsen. Le but de

cette hiérarchie est d'assurer une cohérence
de l'ensemble des règles édictées. Selon la
hiérarchie des normes, chaque règle de
rang inférieur doit être conforme au rang
supérieur. En cas de conflit, c'est la norme
du niveau le plus élevé qui fait foi.

• Constitution : ensemble de textes qui

définit les institutions de l'État français
et organise leurs relations entre elles. On
parle plutôt de bloc de constitutionnalité.
Il regroupe la Constitution du 4 octobre 1958
et fonde la V République, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du
26 août1789, le préambule de la Constitution

du 27 octobre 1946 et la Charte de l'envi-
ronnement. Y sont définis notamment

les rapports entre le Gouvernement et
le Parlement, le rôle du Président de la
République, etc. Les textes du bloc de constitutionnalité ont valeur constitutionnelle.
En droit français, ils sont au sommet de
l'ordre juridique et ont donc la valeur la plus élevée. Le préambule de la Constitution de
1946 revêt une importance particulière en droit du travail puisqu'il consacre le droit au travail, le droit à la négociation collective, le droits yndical et le droit de grève. La DDHC de 1789 pose la liberté d'exercer la profession de son choix.

• Droit international :ensemble des règles juridiques édictées pour régir les relations

entre les États et entre les individus dans un
cadre international.

• Organisation Internationale du Travail (OIT) : agence de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Sa mission vise à défendre les droits des travailleurs au niveau international.

•  Traité international ou convention inter-

nationale : accord conclu entre plusieurs

États ou Organisations Internationales afin
de régir les relations internationales. Ila force
obligatoire à l'égard des parties.

• Droit communautaire : réglementation

relative à l'Union Européenne qui regroupe

les traités européens, les règlements, direс-
tives, etc. Elle a pour objectif d'harmoniser les

réglementations nationales des États membres
Le respect des normes est garanti par un
système judiciaire spécial: la Cour de justice
del'Union européenne (CJUE). La jurisprudence
de la CJUE revêt une importance particulière
pour l'application et l'interprétation des traités.

• Loi : règle générale, abstraite et impersonnelle, sanctionnée par la force publique, quia été édictée par le Parlement et qui s'impose à tous lorsque les conditions de son applicаtion sont remplies. En droit du travail, la loi n'a que le pouvoir de déterminer les principes fondamentaux.

• Code du travail : document juridique qui

regroupe l'ensemble des lois et réglementations et leurs décrets d'application dans le domaine du droit du travail.

• Jurisprudence : ensemble des décisions

des tribunaux rendues sur des questions de
droit. Son influence est capitale en droit du
travail car les conflits sont nombreux. Elle
permet d'abord l'interprétation de textes de
droit imprécis ou incomplets. Par exemple.
les règles relatives au droit de grève ont été
définies par la jurisprudence de la Cour de
cassation. Il y a en principe 3 degrés de juridiction: le 1° degré (tribunal), le 2° degré (cour  d'appel) et la Cour de cassation (ou le Conseil d'État en matière administrative).

• Droit négocié : il s'oppose au droit

édicté par l'État. Il est issu d'un accord
entre des représentants des salariés et
des employeurs. Une fois conclu, l'accord
a vocation à s'appliquer à l'ensemble des

salariés et employeurs concernés. C'est
donc un acte de nature hybride, à la fois
un acte négocié (proche du contrat) et une
source normative qui s'applique même aux
personnes qui n'ont pas contribué à son
élaboration. La négociation collective permet
d'adapter les règles du Code du travail aux
réalitës des entreprises en tenantcompte des
besoins et spécificitês du secteur concerné.

• Partenaires sociaux : individus qui

participent aux négociations sociales. On y
retrouve les représentants des syndicats
de salariés et des organisations patronales.

Ils négocient les règles au niveau de l'entre-
prise, de la branche ou interprofessionnel.

Ils participent à la gestion des organismes
de protection sociale (chômage, retraites
complémentaires et sécuritë sociale).

• Convention collective : accord négociế

entre les organisations syndicales repré-
sentatives de salariés et les employeurs. Elle

contient des règles de droit du travail appli-
cables à un secteur d'activité.

• Accord collectif : accord négocié entre

les représentants des salariés et ceux de

l'employeur, portant sur un sujet particu-
lier. Il existe différents niveaux d'accords:

national interprofessionnel, de branche оu
d'entreprise.

• Accord d'entreprise : accord conclu

entre les employeurs et les représentants
du personnel pour adapter les règles du droit
du travail à une seule entreprise.

• Représentant du personnel : salarié,

membre d'une institution de protection des
salariés, appelée institution représentative

dupersonnel (IRP). L'entreprise doit obligatoi-
rement avoir des représentants du personnel

à partir de 11 salariés. Selon le nombre de
salariés dans l'entreprise, il peut s'agir d'uл
délégué syndical, d'un membre du comité

social et économique (CSE) ou d'un repré-
sentant de la section syndicale.

• Syndicat : regroupement d'individus qui

défend des intérêts professionnels. Il faut
adhérer à un syndicat pour y prendre part.

Le groupement peut défendre des droits
et des intérêts individuels d'un salarié ou
collectifs. Le syndicat intervient auprès de
l'employeur par le biais de représentants
(délégué syndical lorsque le syndicat est
représentatif ou représentant de la section
syndicale s'il n'en remplit pas les critères).
Le syndicat œuvre pour la profession dans
son ensemble. II dispose de la personnalité

morale dès le dépôt des statuts. La repré-
sentativité accordée à un syndicat repose

sur 7 critères cumulatifs tels que le respect
des valeurs républicaines ou l'effectif des
adhérents et des cotisations.

• Comité social et économique (CSE) :

instance de représentation dans l'entreprise
à partir de 11 salariés. Les membres sont élus
par les salariés et doivent être informés ou
consultés obligatoirement par l'employeur
sur certains sujets prévus par la loi. Ils ne
négocient pas avec l'employeur.

• Convention ou accord de branche : accord

concluent entre représentants des salariés et des employeurs pour une branche, c'est-à-dire
pour toutes les entreprises qui exercent dans

le même secteur d'activité Il traite notamment des conditions de travail, de l'emploi, de

la formation professionnelle. Il permet d'har-
moniser les règles et de s'adapter aux spéci-
ficités d'un domaine d'activité. Il s'applique

en principe à l'employeur s'il est membre du
syndicat signataire de l'accord.

• Accord national interprofessionnel (ANI) : accord conclu entre représentants des salariés et des employeurs au niveau

national et qui s'applique pour toutes les
entreprises du secteur privé, c'est-à-dire
notamment les secteurs de l'industrie, la
construction, le commerce et les services.
Il traite principalement de l'amélioration
des conditions de travail des salariés. Pour
qu'il soit adopté, il faut que la majorité
des organisations syndicales patronales
et salariales le signent. Il s'applique à
l'employeur en principe s'il est membre du
syndicat signataire de l'accord. 

• Règlement intérieur : document rédigé par l'employeur qui définit des règles de conduite au sein de l'entreprise dans le domaine de la sécurité, l'hygiène et la discipline et les sanctions applicables en cas de manquement. Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.